I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R194. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens d’un contribuable compris dans la catégorie 12 de l’annexe B en vertu du sous-paragraphe iv du paragraphe b du quatrième alinéa de cette catégorie.
a. 130R98.5.2; D. 1470-2002, a. 21; D. 134-2009, a. 1.